Conditions

CONDITIONS GENERALES

 

Article 1

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les bailleurs d'habitations meublées, les agences immobilières et les locataires.

 

Article 2

Aucune réservation d'un logement de vacances n'est possible sans paiement préalable d'une avance égale à 50% du loyer total. Le solde du loyer ainsi que les frais supplémentaires devront être réglées le plus tard 15 jours d'avance du début de la location.

 

Article 3

A la date prévue pour le paiement, le locataire devra verser également une garantie. Cette garantie sera remboursée dans les deux mois que suivent le départ du locataire pour autant que ce dernier ait satisfait à toutes ses obligations.

 

Article 4

Si le locataire reste en défaut de payer le solde à la date convenue, l'agence immobilière aura le droit de relouer le logement. Dans ce cas, le premier locataire sera tenu de payer à l'agence immobilière la différence de rapport locatif, majorée d'une commission de 25%, sur la nouvelle location. Si l'agence immobilière ne parvient plus à relouer le logement, le locataire sera redevable au bailleur de l'intégralité du solde.

 

Article 5

En cas de double location due à la faute de l'agence immobilière, celle-ci remboursera au locataire les sommes versées, majorées d'une indemnité forfaitaire de €200.

 

Article 6

Le locataire ne peut sous-louer ou admettre des animaux dans le logement que moyennant l'accord écrit du bailleur.

 

Article 7

Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille. Cela implique notamment que les objets qui font partie de l'équipement ne peuvent être déplacées, que le règlement d'ordre intérieur doit être respecté, que lors de son départ, le locataire doit nettoyer le logement (à défaut, les frais de nettoyage seront déduits de la garantie), et que tout dégât doit être signalé immédiatement à l'agence immobilière. Le nombre de personnes admises à loger dans la résidence est déterminée soit par le nombre de lits, soit par une stipulation du contrat.

 

Article 8

Le locataire est tenu de faire assurer, par l'intermédiaire de l'agence immobilière, les risques locatifs contre l'incendie, les dégâts des eaux et le bris de vitres.

 

Article 9

Une assurance d'annulation est incorporée dans le prix de location. En cas d'annulation couvert, les montants suivants seront déduits des indemnités comme intervention dans les primes d'assurance et frais administratifs :

- prix de location jusqu'à €1000: €25 par sinistre

- prix de location à partir de €1000: €50 par sinistre.

 

(les conditions d'assurance)

 

 

Article 10

Dans les logements où il existe un inventaire, le locataire est tenu d'en vérifier l'exactitude et de faire connaître par écrit -dans les 24 heures- ses observations à ce sujet. Il en est de même en ce qui concerne la propreté du logement.

 

Article 11

Afin de permettre la location ultérieure du logement, le locataire ne peut enlever les panneaux et affiches et il est en outre tenu de tolérer les visites de l'agence immobilière chaque jour de 10 à 12 h. et de 14 à 18 heures.

 

Article 12

Les clefs ne peuvent être enlevées et rapportées que pendant les heures d'ouverture du bureau de location touristique.

 

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